Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 28
Versions de la disposition
28. Le ministre peut toutefois, aux conditions qu’il détermine, offrir une mesure, un programme ou un service d’aide à l’emploi ou d’aide et d’accompagnement social à une personne qui ne respecte pas les conditions d’admissibilité prévues aux articles 26 et 27.
